LOA FIN – le jeu de massacre continu, comment l’Etat veut couler la filière nautique française avec un oukaze rétroactif
A compter du 1er novembre 2020 (voire rétroactive) , il ne sera plus possible de bénéficier d’une TVA de 10% sur les LOA relatives aux bateaux de plaisance. Alors que la crise économique bat son plein, la Fédération des Industries Nautiques (FIN) appelle à un moratoire sur cette décision d’une brutalité extrême pour un secteur fragilisé.
L’administration fiscale française a publié dans la matinée un texte au BOFIP – Bulletin Officiel des Finances Publiques – qui met fin, à compter du 1er novembre 2020, à la possibilité d’appliquer un abattement forfaitaire sur l’assiette des loyers imposables à la TVA en France, dans le cadre de la location de bateaux de plaisance.
« La brutalité et l’effet rétroactif de cette disposition sont inadmissibles. Cette mesure intervient à un moment où nos entreprises s’efforcent de résister à la crise, de sauvegarder les emplois et le savoir-faire de l’industrie nautique française » indique la FIN.
Depuis plusieurs mois, la FIN travaille sur ce sujet avec ses homologues italiens pour que cette réforme, imposée par la Commission Européenne, ne crée pas de distorsions de concurrence. Des échanges réguliers ont également eu lieu avec le directeur de cabinet du Ministre de l’Economie et des Finances et la Direction de la Législation Fiscale (DLF). Lors du dernier rendez-vous qui s’est tenu il y a un mois, il avait d’ailleurs été convenu qu’une délégation de la FIN poursuive les travaux avec la DLF mi-novembre afin de définir, en concertation, les contours du nouveau régime. « La publication de ce texte aujourd’hui est incompréhensible. C’est ajouter une nouvelle crise à la crise », juge la fédération professionnelle.
La FIN appelle le gouvernement français à faire preuve de discernement et à mesurer le risque auquel il expose toute la filière nautique.
« L’application immédiate, voire rétroactive, de ces dispositions compromet gravement l’activité commerciale française de toute la filière, puisque l’ensemble des métiers qui la composent sont interdépendants. Le système de financement des achats de bateaux neufs repose en grande partie sur ce régime fiscal. L’affaiblir, c’est affaiblir toute la filière. Nous demandons instamment que ces dispositions soient retirées et qu’un temps soit donné aux entreprises pour pouvoir s’adapter au nouveau régime issu de la concertation».
À propos de la Fédération des Industries Nautiques
La Fédération des Industries Nautiques (FIN) a pour vocation de défendre, représenter et promouvoir les métiers de la filière nautique française, en France et à l’international. Elle porte la voix d’un tissu de plus de 5000 entreprises, et ses adhérents, regroupés en 11 métiers de l’industrie et des services nautiques, représentent plus de 80% du chiffre d’affaires de la profession.
Au niveau international, la Fédération participe activement à l’évolution de la filière nautique. Elle est membre fondateur de la Fédération européenne des industries nautiques – European Boating Industry. Au niveau national, la FIN est membre fondateur de la Confédération du Nautisme et de la Plaisance (CNP) qui regroupe les forces vives de la communauté nautique (Industries-services, plaisanciers, ports de plaisance, fédérations et organisations sportives).
Discussion forum : LOA
Source : Fédération des Industries Nautiques
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